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ressources:gouv:charte [28/04/2018 15:11]
gillesk
ressources:gouv:charte [23/01/2019 11:15]
gillesk [Article 5 : Données personnelles des adhérents du Collectif des Sel]
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 ====Article 5 : Données personnelles des adhérents du Collectif des Sel==== ====Article 5 : Données personnelles des adhérents du Collectif des Sel====
  
-Les adhérents du Collectif des Sel disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent sur ce site Internet (art.34 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004). Les adhérents du Collectif des Sel peuvent, à tout moment, demander que les données personnelles qui leur sont propres soient modifiées ou supprimées.+Les adhérents du Collectif des Sel disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent sur ce site conformément à la loi   
 +n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018, modifiant la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 afin d’exercer  certaines des «marges de manœuvre nationales » autorisées par le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
  
 Par ailleurs, tout utilisateur du site du Collectif des Sel s’interdira de faire usage des données personnelles des adhérents du Collectif des Sel figurant sur le site internet à des fins ne présentant aucun rapport direct ou indirect avec l’activité de l’Association. Par ailleurs, tout utilisateur du site du Collectif des Sel s’interdira de faire usage des données personnelles des adhérents du Collectif des Sel figurant sur le site internet à des fins ne présentant aucun rapport direct ou indirect avec l’activité de l’Association.
  
  
-Fait à Nantes, le 30 novembre 2014+Fait à Nantes, le 30 novembre 2014, modifié le 23 janvier 2019
    
  
  
  • ressources/gouv/charte.txt
  • Dernière modification: 23/01/2019 11:15
  • de gillesk