Statuts de l’association Collectif des Sel et Partages

adoptés le 23 octobre 2014 et modifiés le 7 décembre 2021 par l'Assemblée générale extraordinaire

L'association Collectif des Sel est née en octobre 2014 en vue de proposer une alternative sérieuse pour mutualiser des services, au départ une assurance groupe, pour les SEL français. Son objet statutaire était le suivant : L’association promeut une solidarité entre les Systèmes d’échange local ou « Sel » adhérents grâce à l’accès à des services groupés en toute transparence et à prix coûtant. Elle favorise l'entraide, l'échange et le partage d’expériences diverses entre les Sel adhérents sans ingérence dans leur association. Les Sel sont des associations de fait ou de droit, dont l'objet est de permettre les échanges de services, de biens et de savoirs entre leurs membres en utilisant une monnaie locale.

Fin 2021, ses statuts sont revus et élargis pour rendre compte de l'élargissement de son objet à des associations de l'économie sociale et solidaire proches des SEL (AMAP, Repair Café, Jardins partagés, Echanges Réciproques de savoirs,…) avec le même esprit de partage, engagées dans la société de contribution. Il est aussi question de leur permettre l'expression et la représentation au cœur du Collectif des Sel tout en préservant son objet principal initial. 2020 et 2021 ont été deux années d'explorations, d'études de terrain et de validations, notamment au sein d'un DLA afin de développer et pérenniser le Collectif des Sel.

Article 1 - Dénomination

Entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui y adhéreront ultérieurement, il est constitué une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, dont le titre est désormais «Collectif des Sel et partages».

Article 2 - Objet

Le Collectif des Sel et Partages a pour vocation de soutenir les SEL (Système d'échanges Locaux) et d’autres acteurs de l’économie sociale et solidaire en leur offrant des services mutualisés, notamment d’assurance et numériques. Le Collectif des Sel et partages peut se doter de tous les moyens permettant la réalisation de son objet.

Article 3 - Missions

Le Collectif des Sel et partages a pour vocation d'aider, d'encourager et d'accompagner la création de SEL (Système d'échanges Locaux), en priorité en France. Il offre des services groupés qui facilitent la création, l'animation, le développement et la bonne continuité des SEL adhérents, tout en respectant l'hétérogénéité des modes d'organisation et la complète autonomie de ceux-ci. Fort d'une expérience réussie de plusieurs années, le Collectif des Sel et partages ouvre ses services à des structures proches de ses valeurs fondées sur le partage, les échanges de savoirs, les actions concrètes et les contributions citoyennes à une société respectueuse du vivant sous toutes ses formes. En mutualisant ses services, son objet s'élargit comme trait d'union entre des acteurs de l'économie sociale et solidaire. Des rapprochements transverses de pratiques connexes permettent d'élargir le regard grâce au truchement d'expériences et à la diversité de celles-ci.

Toutes ses actions s'appuient sur les principes de la Charte des SEL et en particulier, ceux qui consistent à être porteur de valeurs d'échanges et de partages, à développer la coopération en toute indépendance des partis politiques, des mouvements sectaires et religieux et leurs prosélytismes, à exclure tout propos ou comportement discriminatoire sous toutes ses formes, à défendre l'environnement en favorisant la réutilisation des objets pour éviter le gaspillage et la surconsommation, à mettre en avant les logiciels libres et la protection de la vie privée.

Parmi ses missions, on peut citer notamment :

  1. proposer une assurance groupe de qualité à un tarif avantageux permettant à ses adhérents d'être couverts ou mieux couverts dans leurs activités.
  2. proposer des services numériques, hébergement et mises à disposition de solutions numériques conçues en logiciel libre et respectueuses de la vie privée.
  3. proposer des réunions d'informations pour la création, l'animation et le développement de SEL et d'associations impliquées dans le partage
  4. proposer des conseils et des formations dans ces domaines

Article 4 - Siège Social

Le siège social est situé à Uzès (30700) et peut être déplacé par simple décision du Conseil d'administration.

Article 5 - Durée

La durée de l’Association est illimitée.

Article 6 - Membres et Collèges

Les adhérents relèvent d'une des catégories de membres listées ci-dessous, selon le statut et les liens avec l'association :

Associations de fait et personnes morales
  1. les SEL et les associations rendant des services aux selistes et aux SEL forment le collège SEL
  2. les autres structures engagées dans l'économie sociale et solidaire forment le collège Partages

Ces membres peuvent se faire représenter par la personne de leur choix, agissant comme un correspondant de l'association.

Membres personnes physiques :
  1. les personnes physiques salariées et les bénévoles qui participent au développement et à la production des services de l'association (a minima 50 heures /an), forment et sont réunis dans le collège Ouvrage. Leur cotisation est prise en charge par l'association.
  2. les personnes physiques qui ne concourent pas à l'activité de l'association peuvent adhérer en soutien et ont une voix consultative aux délibérations. Le CA peut décider de nommer certaines personnes membres d'honneur et leur cotisation est prise en charge par l'association.
Collèges

Les collèges sont constitués pour permettre la représentation et l'expression de chaque partie car chacun d'eux représente une part importante de l'activité de l'association en rapport avec son objet. S'ils peuvent se réunir et discuter entre eux, ils ne constituent pas une assemblée et ne peuvent prétendre à aucune décision qui l'emporterait sur une décision de l'AGO ou de l'AGE, du CA ou du Bureau en exercice.

Aux délibérations, chaque collège quelque soit le nombre d'adhérents en son sein possède un droit de vote spécifique :

  • le collège SEL a 45 % des droits de vote
  • le collège Partages a 35 % des droits de vote
  • le collège Ouvrage a 20 % des droits de vote

Un membre ne peut être que dans un collège à la fois.

Article 7 - Adhésion, cotisation, radiation et exclusion

Pour être membre de l’Association, il faut :

  • en faire la demande sous la forme d'un bulletin d'adhésion auprès du CA. Cette demande d'adhésion est étudiée par le CA qui se réserve le droit de la refuser sans avoir à fournir de motifs.
  • adhérer à l’objet et au mode de fonctionnement définis par les présents statuts et le Règlement Intérieur,
  • être à jour de sa cotisation au moment de la convocation pour prendre part au vote de l’assemblée générale. Le montant de la cotisation est fixé en Assemblée Générale et la période de cotisation est définie par le Règlement Intérieur.

La qualité de membre se perd par le décès, la démission, la radiation, l'exclusion ou la cessation d'activités pour les structures. Les causes et la procédure de démission, de radiation et d'exclusion sont définies dans le Règlement Intérieur.

Article 8 - Ressources

Les ressources de l’association comprennent les cotisations de ses membres, et :

  • les produits liés à l'activité de l'association;
  • les subventions de l’État, des collectivités locales, des établissements publics ou privés, de l’Union Européenne;
  • les dons;
  • la vente de produits dérivés;
  • toutes autres ressources autorisées par la loi et en conformité avec l'objet.

Ne poursuivant pas un but lucratif, le prix de ses services groupés est calculé au plus juste. Celui-ci cherche l'équilibre entre être au plus bas au bénéfice de ses adhérents et tenir compte des frais de gestion permettant de réaliser les services de manière optimum, d'imaginer et d'en créer de nouveaux, et le temps de latence nécessaire à la maturité budgétaire de ceux-ci.

Article 9 - Conseil d'administration et Bureau

L'association est dirigée par un Conseil d'Administration de 3 à 8 membres. Il est investi des pouvoirs nécessaires au fonctionnement de l'association. Si le nombre de membres le permet, idéalement un membre et au maximum deux membres du collège Partages ainsi que du collège «Ouvrage» peuvent être au CA sans toutefois que le nombre de membres de ces deux collèges dépasse la moitié des membres au total.

Le CA désigne parmi ses membres un Bureau chargé d'appliquer les décisions du CA et composé :

  • d'un président, représentant légal,
  • d’un éventuel vice-président,
  • d'un trésorier
  • et d'un secrétaire.

Le président peut déléguer temporairement, par écrit, tout ou partie de ses attributions à un autre membre du Bureau.

Les membres du CA sont élus en AGO pour un an et sont rééligibles sans limitation du nombre des mandats successifs. D'une manière générale, la recherche de consensus dans les prises de décision est à privilégier. Son mode de fonctionnement, ses choix organisationnels et ses processus décisionnels peuvent être détaillés dans le Règlement Intérieur

Les membres du CA exercent leurs fonctions bénévolement. Cependant, ils peuvent prétendre au remboursement, sur justificatifs, des frais qu’ils engagent dans l’exercice de leurs fonctions, selon les capacités financières de la trésorerie de l’association. Le patrimoine de l’association répond seul des engagements contractés au nom de celle-ci. Les membres ne peuvent en aucun cas être rendus responsables de leurs engagements sur leurs biens propres.

Article 10 - Conseil des Sages

Animé par des membres ne faisant pas partie du Conseil d'Administration, il apporte conseils, est force de réflexion et de proposition. Par ses avis et ses études , le Conseil des Sages donne des éclairages au CA sur les différents projets intéressant l'association et apporte une critique constructive. Il peut entendre les avis et critiques que des adhérents pourraient faire et qui ne seraient pas assez prises en compte. Le Conseil des Sages a un pouvoir consultatif s’inscrivant dans une démarche participative importante pour la vie de notre association. Bien que son nom laisse supposer que ces membres soient surtout des «seniors», même si l'avis et l'expérience de ces derniers sont souhaités et appréciés, il est ouvert à tout membre souhaitant le rejoindre. Une personne jouant le «naïf» en posant les questions aurait tout à fait sa place au sein du Conseil des Sages, permettant par le questionnement une analyse de la valeur. Son mode de fonctionnement est décrit dans le Règlement Intérieur.

Article 11 - Assemblée Générale Ordinaire (AGO)

L’ensemble des membres de l’association, personnes physiques et structures en la personne de leur représentant et à jour de cotisation au moment de la convocation, constitue l’AGO. L'Assemblée Générale Ordinaire se déroule une fois par an et peut être tenue à distance à l'aide d'outils numériques. Les adhérents sont convoqués par message électronique au moins douze jours avant. Les documents relatifs à l'assemblée générale sont mis à disposition et un espace en ligne est réservé où chaque adhérent peut poser ses questions, faire valoir ses idées sur les orientations des sujets abordés au plus tard deux jours avant la date de l'AGO. Chaque personne peut donner son pouvoir en cas d'absence et s'il le souhaite en plus de ce pouvoir, faire connaître officiellement ses consignes de vote sur le document qu'il donne à la personne avec son pouvoir et en copie au CA par courriel au moins la veille de l'AG. Chaque adhérent ne peut représenter qu'un seul adhérent (un pouvoir par adhérent).

Les décisions à l'occasion des AGO et AGE se prennent au consentement des présents et représentés. Une liste émarge les présents et les absents représentés. Si personne ne s'oppose, la décision est prise. En cas d'opposition, la ou les personnes sont priées d'exprimer leur point de vue ou leurs points de vue écrits sont lus. Même si le consensus n'est pas obligatoire, il est indispensable d'entendre les avis contraires et les objections avant de prendre une décision. En cas de difficulté pour ne pas bloquer le processus délibératif si la décision ne peut être reportée, l'AGO peut décider d'un vote par collège. Chaque collège délibère alors, pendant l'AGO, avant le vote et les suffrages exprimés par chaque collège sont reportés proportionnellement à la pondération selon le droit de vote de chaque collège :

  • Collège SEL : 45 %
  • Collège Partages : 35 %
  • Collège Ouvrage : 20 %

L'AGO approuve le rapport moral et/ou d'activité et financier de l'association et procède à l'élection des membres du CA.

Article 12 - Assemblée Générale Extraordinaire (AGE)

L’assemblée générale extraordinaire est appelée à se prononcer sur les modifications des statuts et toute question l’ayant motivée. C’est elle qui décide de la dissolution de l’Association. Le CA peut convoquer une telle réunion en cas de nécessité, si par exemple des modifications importantes doivent être décidées. L'AGE se réunit également suite à la demande écrite d'un tiers des membres d'au moins deux collèges. Les modalités d'organisation, de publicité et de vote sont les mêmes que pour l'AGO.

Article 13 - Règlement intérieur

Le conseil d’administration établit un Règlement Intérieur ayant vocation à compléter les règles de fonctionnement de l’association.

Article 14 - Affiliation

L’association est libre d’adhérer à tous groupements, associations ou unions par simple décision du conseil d’administration.

Article 15 - Transformation - Dissolution

L’association ne peut se transformer en société à l’exception de la société coopérative, en application des dispositions de l’article 28 bis de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée par la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001. Si l’association fait usage de cette faculté, la transformation sera décidée par une assemblée générale extraordinaire. La transformation en société coopérative n’emporte pas création d’un être moral nouveau mais continuation de la personnalité morale.

La dissolution ne peut être prononcée que par approbation des adhérents, réunis en assemblée générale extraordinaire. En cas de dissolution un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l’AG extraordinaire et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

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  • Dernière modification: 04/03/2022 18:17
  • de gillesk